Partie I - Dispositions générales
Dans les présentes Conditions Générales, la terminologie suivante est utilisée:
Client: toute personne physique ou morale utilisant le Site Internet aux fins de contracter avec ONET LUXEMBOURG SÀRL.
Site Internet: plateforme Batmaid mise à disposition par ONET LUXEMBOURG SÀRL en collaboration avec VANGUARD INTERNET SA pour l’exécution des contrats d’ONET LUXEMBOURG SÀRL et accessible à l’URL « www.batmaid.lu » ou via son Application mobile « Batmaid - ménage à domicile ».
Service: prestation de ménage réalisée par ONET LUXEMBOURG SÀRL et réservable en ligne sur le Site Internet.
2.1 Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les relations contractuelles liant ONET LUXEMBOURG SÀRL, dont le siège est au Luxembourg, au Client, et en particulier à l’accès et toute utilisation du Site Internet, de son contenu et de ses Services. Elles constituent l'intégralité de l'accord conclu entre ONET LUXEMBOURG SÀRL et le Client concernant l'accès et l'utilisation du site Internet et de son contenu.
2.2 L'accès et l'utilisation par le Client du Site Internet de VANGUARD INTERNET SA, de ses Apps mobiles et de toute autre interface technique fournie par VANGUARD INTERNET SA (ensemble "batmaid.lu" ou le "Site Internet") sont régis par les présentes conditions d'utilisation (les "Conditions Générales", ou CG). En naviguant et utilisant le Site Internet ainsi qu’en accédant aux Services, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté, sans réserve, les présentes Conditions d'utilisation, en sus de toutes obligations supplémentaires découlant des accords ultérieurs conclus avec ONET LUXEMBOURG SÀRL au moyen du Site Internet.
2.3 Par le biais du Site Internet ou d'autres moyens techniques (par exemple, les Apps mobiles, le service client ,...) , le Client peut souscrire aux services de nettoyage fournis par ONET LUXEMBOURG SÀRL. Ces services sont détaillés dans la Partie II des présentes Conditions Générales.
2.4 Le fait qu’ONET LUXEMBOURG SÀRL tolère une violation par le Client de l'une des obligations énoncées dans les Conditions d'utilisation, ou ne fasse pas valoir un droit qui lui est attribué en vertu de celles-ci ou de la loi, ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à invoquer et faire valoir ses droits.
2.5 Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales serait considérée comme illégale par une loi ou un règlement existant ou à venir, ou par une décision de justice, cette disposition sera réputée non écrite, les autres dispositions des Conditions Générales n'en seront pas affectées et conserveront toute leur force et leur portée entre le Client et ONET LUXEMBOURG SÀRL.
2.6 Les titres des dispositions des conditions d'utilisation sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n'altèrent ni ne modifient les termes et conditions de quelque manière que ce soit.
Partie II - Le Site Internet
3.1 Afin d’offrir ses Services, ONET LUXEMBOURG SÀRL s’est associé à VANGUARD INTERNET SA, dont le siège social est en Suisse, qui est propriétaire exclusif et qui gère le Site Internet. Le Client est rendu expressément attentif au fait qu’aucune relation contractuelle ne se forme entre VANGUARD INTERNET SA et lui-même. En acceptant les présentes conditions générales, le Client renonce d’avance et inconditionnellement à toute prétention à l’encontre de VANGUARD INTERNET SA, quel qu’en soit le fondement.
3.2 En particulier, le Client exonère VANGUARD INTERNET SA de toute responsabilité pour tout dommage résultant de l’utilisation du Site Internet et des ses Apps mobiles, y compris en cas de dysfonctionnement ou non fonctionnement du Site Internet, de vol, perte ou usage abusif des données personnelles qui transitent par le Site Internet.
3.3 Le Client reconnaît que le concept du Site Internet et de ses Apps mobiles est la propriété exclusive de VANGUARD INTERNET SA et est mise à disposition d’ONET LUXEMBOURG SÀRL pour la réalisation des Services conclus avec le Client. Le contenu du Site Internet et de la plateforme Batmaid ne pourra être utilisé, reproduit ou commercialisé sous quelque forme que ce soit sans le consentement de VANGUARD INTERNET SA.
4.1 Le contenu du Site Internet, notamment mais non exclusivement les textes, marques, logos, diagrammes, photographies, vidéos, sons, musique, mise en page, dessins, savoir-faire, technologies, produits et processus sont la propriété de VANGUARD INTERNET SA ou de ses sociétés affiliées ou sont utilisés avec l'autorisation des propriétaires, et sont par conséquent protégés par le droit d'auteur, les marques, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui existent en vertu de la loi applicable (tous droits réservés).
4.2 Sous réserve des dispositions de la section 4.3 ci-après, aucun élément contenu dans le Site Internet ne peut être interprété comme accordant au Client une licence ou un droit à l'utilisation du Site Web.
4.3 Le Client peut télécharger, afficher ou imprimer le contenu du Site Internet uniquement pour un usage personnel et non commercial, en conservant et en reproduisant chaque avis de droit d'auteur ou autre avis de droit de propriété contenu dans toute information ou autre matériel téléchargé par le Client. Toute autre utilisation, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission ou la diffusion du contenu du Site Web, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite, sauf accord écrit préalable de VANGUARD INTERNET SA.
4.4 VANGUARD INTERNET SA ne garantit pas que l'utilisation par le Client de tout contenu affiché sur son site web n'enfreindra pas les droits de tiers.
5.1 Tout matériel, toute information et tout contenu que le Client trouve sur le Site Web sont fournis au Client "en l'état", en fonction de leur disponibilité, et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, entre autres, la garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.
5.2 VANGUARD INTERNET SA ne garantit pas que son Site Internet ou son contenu correspondra aux attentes du Client, ne sera pas interrompu, opportun, sûr et exempt d'erreurs.
5.3 L'activation de certains liens sur le Site Internet peut amener le Client à quitter le Site Internet. VANGUARD INTERNET SA ne contrôle pas ces sites et ne garantit pas, expressément ou implicitement, la qualité, la pertinence, l'exactitude, l'exhaustivité, l'état de mise à jour, la disponibilité ou la légalité du contenu de ces sites, et n’est en aucun cas responsable des produits, services, informations et autres contenus proposés via ces sites. Il en va de même pour les sites web proposant des liens vers le Site Internet.
5.4 Le Client s'engage à utiliser le Site Internet de manière correcte et raisonnable, et à ne pas en faire un usage abusif ou à l'utiliser de manière à provoquer, par exemple, une surcharge du site web, un retard dans la transmission d'informations, une interruption du service, un blocage de l'accès au site web ou tout autre effet préjudiciable pour nous ou pour les utilisateurs du Site Internet.
5.5 Le contenu du Site Internet peut contenir des inexactitudes ou des erreurs. VANGUARD INTERNET SA se réserve le droit d'apporter des modifications, des corrections et/ou des améliorations à ce contenu à tout moment et sans préavis, mais n'assume aucune responsabilité à cet égard.
6.1 Le Client accède au Site Internet, l'utilise, le parcourt et y navigue à ses propres risques et périls.
6.2 Le Client reconnaît et accepte que, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, ni VANGUARD INTERNET SA, ni aucune de ses sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents ou actionnaires, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la livraison du Site Internet, ne peuvent être tenus pour responsables de tout dommage direct, indirect ou consécutif, toute atteinte à la réputation, coûts, pertes, diminution du chiffre d'affaires ou des bénéfices ou responsabilités de quelque nature que ce soit (même si l'éventualité de tels dommages était connue ou aurait pu être connue par VANGUARD INTERNET SA ou l'une de ses sociétés affiliées), pouvant résulter de leur accès ou de leur utilisation, ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser, le Site Internet ou leur contenu.
6.3 Tout matériel ou contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site Internet l'est aux risques et périls du Client. VANGUARD INTERNET SA, ou l'une de ses sociétés affiliées, n'assume aucune responsabilité pour tout dommage ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou d'autres biens du Client en raison de l'accès, de l'utilisation ou du téléchargement par le Client de tout matériel provenant du Site Internet ou pour toute intrusion ou intervention illégale dans les systèmes informatiques.
6.4 VANGUARD INTERNET SA se réserve le droit d'interrompre ou de supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Site Internet. VANGUARD INTERNET SA, ou l'une de ses sociétés affiliées, n'accepte aucune responsabilité pour l'interruption ou l'arrêt de l'une ou l'autre ou de l'ensemble des fonctionnalités du Site Internet résultant d'actions ou d'interventions de VANGUARD INTERNET SA.
7.1 Le Site Internet est mis à disposition par ONET LUXEMBOURG SÀRL en partenariat avec VANGUARD INTERNET SA, qui le gère librement et se réserve le droit de refuser des Clients potentiels sans indication de motifs.
7.2 L’accès au Site Internet se fait à travers le fournisseur internet choisi par le Client lui-même, sans responsabilité d’ONET LUXEMBOURG SÀRL et/ou de VANGUARD INTERNET SA. Les Services ne sont accessibles qu’après réservation en ligne au moyen du Site Internet ou de ses Apps mobiles.
7.3 L’accès en ligne est en principe disponible 24h/24 et quotidiennement, mais ONET LUXEMBOURG SÀRL et VANGUARD INTERNET SA décline toute responsabilité pour des interruptions momentanées ou le blocage de comptes qui apparaîtraient être utilisés de manière non conforme au aux présentes conditions générales, illicite ou contraire aux moeurs.
7.4 Le Client reconnaît et accepte que, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, ONET LUXEMBOURG SÀRL et/ou VANGUARD INTERNET SA peuvent prendre des mesures immédiates, notamment l'exclusion en tout temps et sans avertissement préalable de l’accès du Client aux informations et services offerts sur le Site Internet. En cas de dommage subi suite à une violation par l’utilisateur des présentes Conditions Générales, ONET LUXEMBOURG SÀRL et/ou VANGUARD INTERNET SA se réservent le droit de réclamer des dommages et intérêts, en sus de la cessation de l’utilisation non-conforme.
Partie III - Les Services
8.1 ONET LUXEMBOURG SÀRL met à disposition du Client, moyennant conclusion d’un contrat avec ONET LUXEMBOURG SÀRL convenu pour une durée indéterminée, ses employés de ménage dont les services peuvent être réservés en ligne sur le Site Internet ou via ses Apps mobiles. Ces services sont exécutés uniquement sur le territoire du Luxembourg par les agents de nettoyage directement employés par ONET LUXEMBOURG SÀRL.
8.2 Les Services d’ONET LUXEMBOURG SÀRL ne comprennent pas les travaux étrangers à son activité ou non inclus dans les tâches domestiques prévues. Cela exclut notamment (liste non exhaustive): dégel du congélateur - nettoyage technique du lave-vaisselle et des filtres - remplacement des filtres de la hotte - changement d'ampoules et nettoyage de prises électriques - nettoyage technique de radiateurs - remplissage de trous et de joints de peinture - nettoyage de terrasse - nettoyage de jardin - nettoyage de garage.
8.3 Pour des raisons légales et de sécurité, ONET LUXEMBOURG SÀRL ne peut pas offrir les services suivants: nettoyage de vitres extérieures si cela présente un risque pour l'agent de ménage - nettoyage extérieur - élimination de tâches incrustées - élimination d’insectes ou de moisissures.
8.4 Toute exception aux paragraphes 8.2 et 8.3 doit faire l’objet préalable d’un accord écrit entre ONET LUXEMBOURG SÀRL et le Client. Au cas où des prestations inhabituelles se réaliseraient à l’insu d’ONET LUXEMBOURG SÀRL, ce dernier ne pourra en être responsable, contrairement au Client dont la responsabilité pourra être engagée.
8.5 Les employés d’ONET LUXEMBOURG SÀRL ne pourront pas soulever ou déplacer des objets de plus de 15kgs. Tout objet dépassant cette limite ne peut être manipulé par les employés d’ONET LUXEMBOURG SÀRL.
8.6 Si des travaux en hauteur sont effectués sur la demande du Client, ceux-ci s’effectuent dans le respect des préconisations liées aux travaux en hauteur.
9.1 Le Client est tenu de fournir les informations exactes, détaillées et précises nécessaires pour accéder au lieu de nettoyage. Il est impératif que le Client communique rapidement tout changement d’adresse ou dans les protocoles d'accès afin de garantir un service ininterrompu. Dans le cas où un employé d’ONET LUXEMBOURG SÀRL n'a pas pu accéder au lieu de nettoyage en raison d'informations insuffisantes ou inexactes de la part du Client, ONET LUXEMBOURG SÀRL se réserve le droit de facturer au client le coût total du Service réservé.
9.2 Dans les situations où le Client prévoit des difficultés ou des retards d'accès, il est de la responsabilité du Client de communiquer au service client ces problématiques en temps opportun, permettant ainsi de planifier et d'ajuster les horaires de Service de manière adéquate. Le fait de ne pas fournir d’informations adéquates sur l'accès ou de ne pas coopérer peut entraîner des frais pouvant aller jusqu'au coût total du Service réservé.
9.3 Si le Client choisit de fournir des clés au personnel de nettoyage d’ONET LUXEMBOURG SÀRL, il le fait entièrement à ses propres risques. Le Client dégage ONET LUXEMBOURG SÀRL de toute responsabilité en cas de perte, de vol, de dommage ou d'utilisation abusive des clés fournies, et de tout impact ultérieur sur les serrures, la métallerie ou l'infrastructure domestique. Il est de la responsabilité du Client de signaler rapidement à ONET LUXEMBOURG SÀRL toute perte ou compromission de clés afin de réduire les risques potentiels.
9.4 Par ailleurs, ONET LUXEMBOURG SÀRL ne gère pas la transmission de clés entre agents de nettoyage, dans le cas où le personnel habituel du Client est absent.
10.1 Le Client aura accès à son compte personnel via le Site Internet, sur lequel il pourra effectuer de nouvelles réservations et gérer les Services commandés.
10.2 Le Client s’engage à mettre à dispositions des employés d’ONET LUXEMBOURG SÀRL tout le matériel, propre et en bon état d’usage, les produits de nettoyage ainsi que l’eau et l'électricité nécessaires à la bonne exécution des prestations convenues.
10.3 Le Client est tenu de garantir la sécurité des employés d’ONET LUXEMBOURG SÀRL lorsque ceux-ci se trouvent dans sa sphère d’influence, notamment au lieu qu’il a désigné pour l’exécution des Services. Le Client répond de tout dommage causé directement ou indirectement à ONET LUXEMBOURG SÀRL et/ou ses employés en violation de cette obligation.
10.4 En cas de présence d’animaux au domicile du Client, ce dernier est tenu de l’indiquer au moment de sa réservation dans l’onglet correspondant. Dans le cas où le Client manquerait à cette exigence et que le Service ne pourrait pas être exécuté (notamment dans le cas où le personnel assigné est allergique aux poils d’animaux), le Client serait tenu au paiement du Service.
10.5 Il est également de la responsabilité du Client d’assurer qu’aucun préjudice ou blessure ne serait subi par le personnel d’ONET LUXEMBOURG SÀRL en cas de présence d’animaux, relativement au point 12.3.
10.6 Il est interdit d'enregistrer des images des employés d’ONET LUXEMBOURG SÀRL pendant leurs prestations, si un accord explicite n'a pas été conclu au préalable.
10.7 Lors du recrutement de ses employés, ONET LUXEMBOURG SÀRL s’engage à respecter la législation en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. Le personnel est doté d'un tablier de travail fourni par ONET LUXEMBOURG SÀRL. Il est également formé et informé des règles de sécurité et des instructions de travail liées aux prestations à fournir au domicile du Client. Le Client s’engage pendant la durée du contrat à ne pas recruter le personnel d’ONET LUXEMBOURG SÀRL à son profit.
11.1 Si le Client n'est pas satisfait du Service ou si le Service n'a pas été exécuté comme convenu, le Client s'engage à notifier ONET LUXEMBOURG SÀRL par écrit à l’adresse email client@batmaid.lu ou par appel téléphonique au +352 28 80 32 70 dans les 48 heures suivant la fin du Service.
11.2 La notification doit inclure une description détaillée des problèmes ou des préoccupations liés au Service, ainsi que des supports visuels si la qualité de la prestation est en cause. Le Client doit fournir suffisamment d'informations pour permettre au service client d'enquêter et de traiter la situation de manière efficace.
11.3 L'absence de notification au service client dans le délai de 48 heures sera interprétée comme une reconnaissance par le Client que le service a été exécuté de manière satisfaisante et conformément aux conditions convenues.
11.4 Tout défaut ou dommage que pourrait remarquer le Client du fait du personnel d’ONET LUXEMBOURG SÀRL, devra être signalé et notifié par écrit, sous peine de forclusion, également dans un délai de 48 heures à compter de la réalisation du Service.
11.5 ONET LUXEMBOURG SÀRL est couvert par XL Insurance Company SE contre les dommages matériels causés par les employés de ménage à hauteur d’EUR 15'250'000. Une prise en charge ne pourrait être envisagée qu’en cas de dégât avéré, impliquant une vraie conviction ou preuve que le dégât invoqué a été occasionné lors du Service et causé par le personnel d’ONET LUXEMBOURG SÀRL.
11.6 En cas de dégât causé à un équipement ou à de l’électroménager, la notion de vétusté est à considérer. Un taux d'amortissement sera appliqué, considérant des durées de vie moyennes pour des installations et des équipements de qualité ordinaire, dans un contexte d’usure normale.
11.7 ONET LUXEMBOURG SÀRL se réserve le droit de refuser toute réclamation ou demande d'ajustement si le client ne respecte pas les exigences décrites dans les clauses 14.4 et 14.5.
12.1 ONET LUXEMBOURG SÀRL fournit ses Services par le biais d'un ensemble de fréquences de nettoyage et de services ponctuels (appelés ensemble les "plans"), chacun étant défini par des caractéristiques et des prix différents.
12.2 Les prix indiqués sur le Site Internet sont exprimés en monnaie locale, sauf indication contraire explicite. Le prix total au moment du paiement inclut la TVA, si celle-ci est applicable et sauf indication contraire. Les prix sont basés sur les salaires minima en vigueur et soumis à l’indice, actuellement à 944.43 points (au 01.09.2023).
12.3 Le taux de TVA est appliqué conformément aux articles 39, 40 et à l’annexe A de la loi TVA luxembourgeoise. En cas d’application du taux de TVA réduit et en l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de l’émission de la facture, le Client est présumé reconnaître que les travaux de nettoyage sont effectués dans un bâtiment d’habitation à usage privé. Si cette condition n’est pas remplie, le taux normal de TVA sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
12.4 ONET LUXEMBOURG SÀRL et/ou VANGUARD INTERNET SA se réservent le droit de répercuter immédiatement toute modification de la TVA, des salaires minimums prévus par la convention collective du secteur du nettoyage ou de tout autre coût externe soumis à des réglementations externes, tel que par exemple une augmentation de l’indice, sur les prix affichés sur le Site Internet.
12.5 Les offres d’ONET LUXEMBOURG SÀRL peuvent être modifiées à tout moment sans justification et sans que la responsabilité d’ONET LUXEMBOURG SÀRL ne soit engagée, et sont valables tant qu'elles apparaissent sur le Site Internet au moment de la réservation. Les modifications seront effectives pour toute nouvelle réservation, qu'il s'agisse d'un Client existant ou d'un nouveau Client. Toute commande passée et complétée à l'avance devra être honorée aux prix affichés avant la modification.
12.6 Si ONET LUXEMBOURG SÀRL décide de modifier ou de supprimer un plan existant de son offre, ONET LUXEMBOURG SÀRL informera les Clients concernés par écrit 30 jours avant la suppression ou la modification du plan. Un message électronique envoyé à l'adresse électronique indiquée dans le dossier du Client est explicitement considéré comme une communication écrite dans ce sens.
13.1 Toute réservation conclue via le Site Internet est considérée comme une offre de conclure un contrat de prestation de services entre le Client et ONET LUXEMBOURG SÀRL, conformément aux présentes Conditions Générales.
13.2 Le paiement de la commande du Client s'effectue par carte de crédit, directement sur le Site Internet. Au moment de la réservation des services, ONET LUXEMBOURG SÀRL effectuera une pré-autorisation du mode de paiement, mais les prestations seront facturées après la réalisation du Service, ou lorsque des frais d'annulation ou d’autres frais de pénalité prévus dans le plan seront dus.
13.3 Le paiement ne sera considéré comme effectué que lorsqu’ONET LUXEMBOURG SÀRL aura reçu l'intégralité des sommes indiquées sur le Site Internet pour chaque Service. Dans des cas exceptionnels, ONET LUXEMBOURG SÀRL peut accepter d'émettre des factures pour ses Services et, sauf indication contraire, ces paiements doivent être réglés dans un délai de 10 jours.
13.4 Dans le cas où un ou plusieurs paiements n'ont pas été effectués, y compris, mais sans s'y limiter, en raison de l'échec du chargement de la méthode de paiement fournie par le Client, ONET LUXEMBOURG SÀRL se réserve le droit de facturer des frais de rappel, de suspendre le service et d'annuler tous les nettoyages à venir sans autre préavis.
13.5 Les factures sont visibles et téléchargeables par le Client à tout moment dès 48 heures après chaque Service, sur son compte personnel via le Site Internet, dans l’onglet “Mes précédents nettoyages”.
14.1 ONET LUXEMBOURG SÀRL enverra des rappels de paiement par courrier électronique, courrier postal, SMS, appel téléphonique ou tout autre moyen adapté au mode de paiement choisi.
14.2 Un premier rappel peut être envoyé au plus tôt le jour suivant la date de paiement prévue et accorde une période de grâce supplémentaire pour la réception du paiement de 10 jours maximum, mais pas moins de 5 jours ouvrables.
14.3 Sans préjudice aux dispositions ci-dessus, toute somme due à ONET LUXEMBOURG SÀRL se verra majorée d’un intérêt de retard calculé selon la loi en vigueur. En cas de non-respect des conditions de paiements et/ou que ceux-ci restent dus sans réaction de la part du Client, une procédure de recouvrement pourra être entamée, pouvant résulter en des frais à la charge du Client.
14.4 L’exigence de litiges n’apporte pas dérogation aux conditions de paiement convenues.
15.1 Le Client peut, sans frais supplémentaires, en tout temps et moyennant un préavis de 10 jours minimum, annuler un Service ou mettre fin à la relation contractuelle qui le lie à ONET LUXEMBOURG SÀRL dans le cadre exclusif du Site Internet.
15.2 L’annulation d’un Service peut se faire directement par le Client sur son compte personnel via le Site Internet ou ses Apps mobiles, ou en contactant le service client par email ou par téléphone (respectivement à l’adresse email client@batmaid.lu et au numéro +352 28 80 32 70).
15.3 Pour être valable, la résiliation définitive des Services entraînant l’annulation du plan de nettoyage souscrit doit obligatoirement être notifiée par écrit à ONET LUXEMBOURG SÀRL au moyen du Site Internet. La résiliation entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les créances d’ONET LUXEMBOURG SÀRL envers le Client.
15.4 Si le Client annule un Service déjà programmé de manière tardive, soit moins de 10 jours avant le Service en question, une pénalité conventionnelle ("frais d'annulation") sera facturée au Client selon le barème suivant:
Gratuit si l'annulation est notifiée au moins 10 jours à l'avance (par mail, téléphone ou via le Compte personnel de chaque Client) ;
Frais fixe de 20€ si l’annulation est effectuée entre 10 jours et 2 jours avant la date du Service ;
Montant total du Service si l’annulation est effectuée moins de 2 jours avant la date du Service.
Le Client peut toujours modifier gratuitement tout Service à venir, dans la limite de deux fois maximum par Service, jusqu’à 48 heures avant qu’il n’ait lieu.
15.5 Les frais ou pénalités dus par le Client pour les nettoyages déjà programmés, par exemple les frais de modification ou d’annulation tardive, sont réservés.
15.6 Le programme de nettoyage peut être modifié à tout moment par ONET LUXEMBOURG SÀRL pour des raisons d'organisation. ONET LUXEMBOURG SÀRL n'est pas responsable des dommages directs ou indirects qui peuvent en résulter.
16.1 ONET LUXEMBOURG SÀRL peut distribuer à sa discrétion des bons de réduction (le " Bon ") qui peuvent être utilisés par le Client pour réserver un Service à des conditions spéciales.
16.2 Les Bons ne peuvent être utilisés que sur le Site Internet et à condition que le montant hors taxes de la commande soit égal ou supérieur au montant minimum indiqué sur le Bon.
16.3 Sauf indication contraire sur le Bon ou dans la communication qui l’accompagne, un Bon ne peut être utilisé qu'avant la date d'expiration mentionnée sur celui-ci ou dans la communication qui l'accompagne et avant l'expiration de la période de campagne à laquelle il est rattaché, selon la première de ces éventualités. Il peut également être utilisable seulement sur certains plans ou dans certaines conditions, conformément aux indications mentionnées sur celui-ci ou dans la communication qui l'accompagne.
16.4 ONET LUXEMBOURG SÀRL se réserve le droit d'annuler un Bon à tout moment, et de suspendre tout compte de la possibilité d'utiliser des Bons en cas d'activité anormale, d'abus ou de tout soupçon à ce sujet.
16.5 ONET LUXEMBOURG SÀRL offre sur le Site Internet la possibilité d'acheter des "cartes-cadeaux ".
16.6. Tout achat d'une Carte Cadeau est définitif et ne peut pas faire l'objet d'un remboursement une fois que le code du bon de la Carte Cadeau a été transmis.
16.7 En activant une Carte Cadeau, le Client (ou la personne à qui le Client fournit la Carte Cadeau) peut obtenir un crédit sur son compte, équivalent au montant de la Carte Cadeau.
16.8 Les Cartes Cadeaux et leur crédit expirent 12 mois après la date d’achat. La date d'expiration peut être prolongée une fois pour 12 mois supplémentaires sur demande.
16.9 Le crédit obtenu par l'activation d'une Carte Cadeau, ou restant après l'utilisation partielle du crédit obtenu par l'activation d’une Carte Cadeau, ne peut être utilisé que pour l'achat d'un ou plusieurs Services. Tout remboursement de crédit total ou partiel est explicitement exclu.
16.10 ONET LUXEMBOURG SÀRL propose une offre de parrainage pour les Clients existants qui recommandent les Services à un nouveau Client. Le Client existant ainsi que le nouveau Client reçoivent tous deux un Bon d’une valeur de 20€ sur leur prochain Service. Le nouveau Client doit avoir effectué son premier ménage pour que le Client existant reçoive son Bon.
16.11 L’offre de parrainage existante pour les Clients n'est valide que pour ses amis ou contacts proches - toute mesure destinée à profiter de la promotion en utilisant des sites tiers et autres publicités digitales ou non rend l'offre promotionnelle nulle.
PARTIE IV - Dispositions diverses
17.1 ONET LUXEMBOURG SÀRL, en partenariat avec VANGUARD INTERNET SA, s’engage à tout mettre en oeuvre pour protéger les données personnelles du Client et à veiller à ce que les systèmes informatiques, programmes ou autres software qui sont dans sa sphère d’influence correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité.
17.2 Le Client est tenu de veiller à la sécurité des systèmes informatiques, programmes et autres logiciels qui se trouvent dans sa sphère d’influence. En particulier, ONET LUXEMBOURG SÀRL, en partenariat avec VANGUARD INTERNET SA, utilise des réseaux sécurisés, protégés par des pare-feux, conformes aux normes de l'industrie, et par des mots de passe. ONET LUXEMBOURG SÀRL en partenariat avec VANGUARD INTERNET SA, dispose de mesures de sécurité mises en place pour assurer la meilleure protection possible des données des Client contre la perte, l’utilisation abusive et l’altération.
17.3 Le Site Internet utilise des “cookies”. L’attention des Clients est attirée sur le fait qu’un refus des cookies peut avoir comme conséquence que certains services et fonctions de la plateforme Internet ne pourront pas être utilisés pleinement.
18.1 Responsables des traitements
La société VANGUARD INTERNET SA (Av. de Lavaux 77, 1009 Pully, Suisse) est responsable du de vos données personnelles sur le site Internet et l’application mobile (base juridique du contrat), ainsi que pour les courriels de marketing (base juridique de l’intérêt légitime pour promouvoir les services), la gestion du compte client (base juridique du consentement), ou encore le paiement (base juridique du contrat).
Dans le cadre d’une prestation de propreté, vos données personnelles seront communiquées à la Société Onet Luxembourg SARL (12E rue Guillaume Kroll L-1882 Cessange), responsable du traitement pour la gestion des prestations de nettoyage à domicile (base juridique du contrat) y compris pour vous apporter une réponse à vos commentaires sur Internet (base juridique de l’intérêt légitime pour la satisfaction de nos clients). La Société Onet Luxembourg SARL ne reçoit ni ne traite de données marketing de Vanguard Internet SA..
18.2 Données personnelles collectées
La société VANGUARD INTERNET SA collecte et utilise les données personnelles suivantes :
Titre, prénom, nom, sexe, date de naissance ;
Adresse, adresse électronique, numéro de téléphone et autres coordonnées ;
Numéro de client/identifiant (par exemple pour les participants à un programme de fidélisation) ;
Les informations relatives au paiement (par exemple, les formulaires de paiement enregistrés, les coordonnées bancaires, l'adresse de facturation) ;
Nom d'utilisateur et photo de profil ;
Des informations sur l'utilisation de nos plateformes en ligne (par exemple, si vous êtes enregistré auprès de Vanguard Internet SA) ;
Les détails des sites web associés, des profils de médias sociaux, etc ;
Des informations sur vos centres d'intérêt et vos préférences, vos préférences linguistiques, etc ;
Des informations sur votre relation avec nous (client, visiteur, fournisseur, etc.) ;
Des informations sur des tiers liés (par exemple, des contacts, des bénéficiaires de services ou des représentants) ;
Les paramètres relatifs à la réception de publicités, de bulletins d'information, etc ;
Les données relatives à votre statut chez nous (compte d'utilisateur inactif ou bloqué, interdiction d'accès aux locaux, etc ;)
Les informations relatives à la participation à des concours et à des tirages au sort
Les documents officiels dans lesquels vous apparaissez (par exemple, documents d'identité, extraits du registre du commerce, permis, etc ;)
Les titres et fonctions des personnes de contact et des représentants de nos partenaires commerciaux ;
La date et l'heure des inscriptions.
La société Onet Luxembourg SARL collecte et utilise les données personnelles suivantes :
Données d'identification (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.)
Données de contact (adresse électronique, numéro de téléphone, etc.)
Données financières et relatives au paiement (numéro de carte bancaire, données bancaires, etc.)
Données liées aux prestations réalisées (durée, date et horaire, tarif, etc.)
Données de connexion (adresse IP, logs de connexion, etc.)
18.3 Destinataires des données personnelles
Vos données personnelles peuvent être partagées avec nos partenaires (par exemple entre VANGUARD INTERNET SA et Onet Luxembourg SARL) et leurs sous-traitants, dans le cadre de la fourniture de nos services, ainsi qu’aux autorités compétentes si la loi l'exige. Vos données sont conservées au sein de l’Espace Economique Européen.
18.4 Durées de conservation
Vanguard Internet SA conserve vos données pendant :
Gestion du site Internet & Application mobile : 2 ans
Gestion du compte client : 5 ans
Courriels marketing : 3 ans
Paiement de la prestation : 10 ans
Onet Luxembourg conserve vos données pendant :
Prestation de nettoyage : 10 ans
Satisfaction client : 5 ans
18.5 Droits sur vos données
Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit d'accès
Droit de rectification
Droit à l'effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité des données (uniquement pour la base juridique du contrat)
Droit d'opposition (uniquement pour la base juridique de l’intérêt légitime)
Droit de retirer votre consentement à tout moment (uniquement pour la base juridique du consentement)
Pour exercer vos droits ou pour toutes questions concernant vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
Vanguard Internet SA : dpo@batmaid.lu
Onet Luxembourg : dpo@onet.lu
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19.2 ONET LUXEMBOURG SÀRL suit une politique de sécurité et de santé au travail en accord avec la législation en vigueur au Luxembourg. Un travailleur désigné à la sécurité ONET LUXEMBOURG SÀRL apporte sa collaboration à la mise en œuvre des mesures de protection et à la promotion de la sécurité sur les lieux de travail.
20.1 ONET LUXEMBOURG SÀRL s’exonère de toute responsabilité pour tout dommage résultant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite des services, ainsi que pour tout autre chef de responsabilité, notamment extracontractuel, y compris du fait de ses auxiliaires et/ou de VANGUARD INTERNET SA.
20.2 En particulier, ONET LUXEMBOURG SÀRL ne sera pas responsable des dommages – résultant notamment de la perte de profits, la perte, le vol ou l’usage abusif des données fournies par le cocontractant, les dommages corporels ou matériels – se rapportant à toute utilisation des services ou en découlant, notamment du fait que le cocontractant a utilisé, s’est fié ou a été dans l’impossibilité d’utiliser les services.
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22.4 En cas de divergence entre la version française du présent document et toute traduction dans une autre langue, la version française prévaut. Les versions dans d'autres langues seraient fournies à titre indicatif et ne constituraient pas une référence pour l'interprétation des dispositions du présent document.
Valable à partir du 01 janvier 2025.