Conditions Générales LU

CONDITIONS GENERALES D’ONET LUXEMBOURG SÀRL (VIA LA PLATEFORME BATMAID)
1. Définitions
Dans les présentes conditions générales, la terminologie suivante est utilisée :
Cocontractant(s) : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme Internet aux fins de contracter avec ONET LUXEMBOURG SÀRL
Plateforme Internet : plateforme Batmaid mise à disposition par ONET LUXEMBOURG SÀRL en collaboration avec VANGUARD INTERNET SA pour l’exécution des contrats d’ONET LUXEMBOURG SÀRL et accessible à l’URL « www.batmaid.lu ».
Services : Prestations de service de ménage réalisées par ONET LUXEMBOURG SÀRL et réservables en ligne sur la Plateforme Internet


2. Relation contractuelle
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les relations contractuelles liant ONET LUXEMBOURG SÀRL, dont le siège est au Luxembourg, au Cocontractant, et en particulier à toute utilisation de la Plateforme Internet des Services.
En utilisant la Plateforme Internet et en accédant aux Services, le Cocontractant accepte d’être lié par les présentes conditions générales, en sus de toutes obligations supplémentaires découlant des accords ultérieurs conclus avec ONET LUXEMBOURG SÀRL au moyen de la Plateforme Internet.
Le Cocontractant peut en tout temps, moyennant un préavis de 48 heures, mettre fin à la relation contractuelle qui le lie à ONET LUXEMBOURG SÀRL, DANS LE CADRE EXCLUSIF DE LA PLATEFORME BATMAID. Pour être valable, la résiliation doit obligatoirement être notifiée par écrit à ONET LUXEMBOURG SÀRL au moyen de la Plateforme Internet. La résiliation entraine l’exigibilité immédiate de toutes les créances d’ONET LUXEMBOURG SÀRL envers le Cocontractant.


3. Plateforme Internet « Batmaid »
Afin d’offrir ses Services, ONET LUXEMBOURG SÀRL s’est associée à VANGUARD INTERNET SA, dont le siège est en Suisse, qui est propriétaire exclusive et qui gère la Plateforme Internet. LE COCONTRACTANT EST RENDU EXPRESSÉMENT ATTENTIF AU FAIT QU’AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE NE SE FORME ENTRE VANGUARD INTERNET SA ET LUI-MÊME. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LE COCONTRACTANT RENONCE D’AVANCE ET INCONDITIONNELLEMENT À TOUTE PRÉTENTION À L’ENCONTRE DE VANGUARD INTERNET SA, QUEL QU’EN SOIT LE FONDEMENT.
EN PARTICULIER, LE COCONTRACTANT EXONÈRE VANGUARD INTERNET SA DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME INTERNET, Y COMPRIS EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT OU NON FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME INTERNET, DE VOL, PERTE OU USAGE ABUSIF DES DONNÉES PERSONNELLES QUI TRANSITENT PAR LA PLATEFORME INTERNET.
Le Cocontractant reconnait que le concept de la Plateforme Internet est la propriété exclusive de VANGUARD INTERNET SA et est mise à disposition d’ONET LUXEMBOURG SÀRL pour la réalisation des contrats conclus avec le Cocontractant. Le contenu de cette plateforme ne pourra être utilisé, reproduit ou commercialisé sous quelque forme que ce soit sans le consentement de VANGUARD INTERNET SA.

4. Offre de Services D’ONET LUXEMBOURG SÀRL et promotions
ONET LUXEMBOURG SÀRL met à disposition des Cocontractants, moyennant conclusion d’un contrat avec ONET LUXEMBOURG SÀRL, ses employés de ménage dont les services peuvent être réservés en ligne sur la Plateforme Internet « Batmaid.lu ».

En particulier, l'offre de parrainage existante pour les clients n'est valide que pour ses amis ou contacts proches - toute mesure destinée à profiter de la promotion en utilisant des sites tiers et autres publicités digitales ou non rend l'offre promotionnelle nulle.


5. Accès à la Plateforme Internet
La Plateforme Internet est mise à disposition par ONET LUXEMBOURG SÀRL en partenariat avec VANGUARD INTERNET SA, qui la gèrent librement et se réservent le droit de refuser des cocontractants potentiels sans indication de motifs.
L’accès à la Plateforme Internet se fait à travers le fournisseur Internet choisi par le Cocontractant lui-même, sans responsabilité d’ONET LUXEMBOURG SÀRL et/ou de VANGUARD INTERNET SA. Les Services ne sont accessibles qu’après réservation en ligne au moyen de la Plateforme Internet.
L’accès en ligne est en principe disponible 24h/24 et quotidiennement, mais ONET LUXEMBOURG SÀRL déclinent toute responsabilité pour des interruptions momentanées ou le blocage de comptes qui apparaîtraient être utilisés de manière non conforme au aux présentes conditions générales, illicite ou contraire aux moeurs.
Le Cocontractant reconnait et accepte que – en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation – ONET LUXEMBOURG SÀRL et/ou VANGUARD INTERNET SA peuvent prendre des mesures immédiates, notamment l'exclusion en tout temps et sans avertissement préalable de l’accès du Cocontractant aux informations et services offerts sur la Plateforme Internet. En cas de dommage subi suite à une violation par l’utilisateur des présentes conditions générales, ONET LUXEMBOURG SÀRL et/ou VANGUARD INTERNET SA se réservent le droit de réclamer des dommages et intérêts, en sus de la cessation de l’utilisation non-conforme.


6. Modalités d’exécution du contrat
Après la conclusion du contrat, ONET LUXEMBOURG SÀRL établit pour le Cocontractant un compte personnel que ce dernier créditera par des versements anticipés destinés à permettre à ONET LUXEMBOURG SÀRL de s’acquitter des obligations. Le montant à acquitter par le Cocontractant peut être consulté sur l’espace clients personnel de la Plateforme Internet. Le Cocontractant doit s’assurer que son compte personnel est toujours suffisamment alimenté. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant, l’accès du Cocontractant à la Plateforme Internet sera bloqué.
Pour autant que le solde du compte personnel du Cocontractant soit suffisant, ONET LUXEMBOURG SÀRL s’acquittera des Services convenus contractuellement au moyen de la Plateforme Internet.
Le Cocontractant s’engage à mettre à dispositions des employés d’ONET LUXEMBOURG SÀRL tout le matériel de nettoyage nécessaire à la bonne exécution des prestations convenues.
Le Cocontractant est tenu de garantir la sécurité des employés d’ONET LUXEMBOURG SÀRL lorsque ceux-ci se trouvent dans sa sphère d’influence, notamment au lieu désigné par le lui pour l’exécution des Services. Le Cocontractant répond de tout dommage causé directement ou indirectement à ONET LUXEMBOURG SÀRL et/ou ses employés en violation de cette obligation.
ONET LUXEMBOURG SÀRL est couverte par XL Insurance Company SE contre les dommages matériels indirects causés par les employés de ménage à hauteur d’EUR 15'250'000.
Tout défaut que pourrait remarquer le Client du fait du personnel d’ONET LUXEMBOURG SARL, devra être signalé et notifié par écrit, sous peine de forclusion, dans un délai de 24 heures à compter de sa réalisation.

7. Sécurité informatique et cookies
ONET LUXEMBOURG SÀRL s’engage à tout mettre en oeuvre pour protéger les données personnelles du Cocontractant et à veiller à ce que les systèmes informatiques, programmes ou autres software qui sont dans sa sphère d’influence correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité. Le Cocontractant est tenu de veiller à la sécurité des systèmes informatiques, programmes et autres software qui se trouvent dans sa sphère d’influence. En particulier, ONET LUXEMBOURG SÀRL, en partenariat avec VANGUARD INTERNET SA, utilise des réseaux sécurisés, protégés par des pare-feux, conformes aux normes de l'industrie, et par des mots de passe. ONET LUXEMBOURG SÀRL en partenariat avec VANGUARD INTERNET SA, dispose de mesures de sécurité mises en place pour assurer la meilleure protection possible des données des Cocontractant contre la perte, l’utilisation abusive et l’altération.
La Plateforme Internet utilise des “cookies”. L’attention des Cocontractants est attirée sur le fait qu’un refus des cookies peut avoir comme conséquence que certains services et fonctions de la plateforme Internet ne pourront pas être utilisés pleinement.


8. Protection des données
ONET LUXEMBOURG SÀRL s’engagent à ne pas transmettre à des tiers, à l’exception de VANGUARD INTERNET SA, les données personnelles qui transitent par la Plateforme Internet, sauf si une obligation légale le lui impose.
ONET LUXEMBOURG SÀRL garantit que le traitement des données personnelles concernées sera conforme à la législation luxembourgeoise sur la protection des données. Par la conclusion des contrats avec ONET LUXEMBOURG SÀRL et l’utilisation de la Plateforme Internet, les Cocontractants se sont déclarés d’accord avec le traitement de leurs données personnelles aux fins susmentionnées.
ONET LUXEMBOURG SÀRL attire l’attention de chaque Cocontractant sur le fait qu’il est responsable de la protection des données auxquelles il accède par la Plateforme Internet et qu’il est tenu de respecter la législation applicable en matière de protection des données ainsi que de la véracité des données qu’il soumet, quel que soit le pays dans lequel il se trouve.


9. Exclusion de responsabilité
ONET LUXEMBOURG SÀRL S’EXONÈRE DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L’INEXÉCUTION OU DE L’EXÉCUTION IMPARFAITE DES SERVICES, AINSI QUE POUR TOUT AUTRE CHEF DE RESPONSABILITÉ, NOTAMMENT EXTRACONTRACTUEL, Y COMPRIS DU FAIT DE SES AUXILIAIRES ET/OU DE VANGUARD INTERNET SA.
EN PARTICULIER, ONET LUXEMBOURG SÀRL NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES – RÉSULTANT NOTAMMENT DE LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE, LE VOL OU L’USAGE ABUSIF DES DONNÉES FOURNIES PAR LE COCONTRACTANT, LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS – SE RAPPORTANT À TOUTE UTILISATION DES SERVICES OU EN DÉCOULANT, NOTAMMENT DU FAIT QUE LE COCONTRACTANT A UTILISÉ, S’EST FIÉ OU A ÉTÉ DANS L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES.


10. Modifications
ONET LUXEMBOURG SÀRL se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Les modifications seront accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme Internet.


11. Clause de sauvegarde
La nullité éventuelle de l’une des dispositions qui précédent n’entraîne aucune conséquence sur la validité des présentes conditions générales et a fortiori sur les contrats conclus entre ONET LUXEMBOURG SÀRL et ses Cocontractants.

12. For et droit applicable
Toutes les relations contractuelles liant ONET LUXEMBOURG SÀRL à ses Cocontractants sont soumises au droit matériel du Luxembourg, quel que soit le domicile de ceux-ci.
Le for juridique exclusif est à Luxembourg.