Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VANGUARD INTERNET SA


1. Définitions
Dans les présentes conditions générales, la terminologie suivante est utilisée
Cocontractant : toute personne physique ou morale ayant passé avec VANGUARD INTERNET SA un contrat de placement privé et mandat ou un contrat plateforme Batmaid
Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant recours à la plateforme Batmaid de VANGUARD INTERNET SA
Employeur : toute personne physique ou morale ayant passé avec VANGUARD INTERNET SA un contrat de placement privé et mandat
Employé : toute personne physique ayant passé avec VANGUARD INTERNET SA un contrat plateforme Batmaid
Site Internet/plateforme Internet : plateforme Batmaid


2. Domaine d’application
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les relations contractuelles liant VANGUARD INTERNET SA, dont le siège est à Lausanne, à ses partenaires contractuels, et en particulier à toute utilisation de la plateforme Internet de VANGUARD INTERNET SA.
Les cocontractants sont informés et acceptent que l’utilisation de la plateforme soit soumise au respect des présentes conditions générales, en sus des obligations découlant des contrats signés avec VANGUARD INTERNET SA.
Les cocontractants reconnaissent que le concept de la plateforme est la propriété exclusive de VANGUARD INTERNET SA et que le contenu ne pourra être utilisé, reproduit ou commercialisé sous quelque forme que ce soit sans le consentement de VANGUARD INTERNET SA.


3. Réserve des contrats
Les prestations fournies par VANGUARD INTERNET SA sont uniquement celles qui sont expressément prévues dans les contrats convenus et signés par VANGUARD INTERNET SA.


4. Début et fin des relations contractuelles
Les contrats passés par VANGUARD INTERNET SA avec ses cocontractants déterminent à partir de quand ils sont valablement conclus et comment ils prennent fin. Il est toutefois précisé ici que la résiliation/révocation doit être signifiée à l’autre partie par écrit et qu’elle déploie ses effets au moment de sa réception.
L’attention des cocontractants est attirée sur le fait que la fin des relations contractuelles a pour conséquence la fin des couvertures d’assurance. Il incombe dès lors aux employeurs de faire le nécessaire pour assurer leurs employés contre les accidents et de leur fournir les autres couvertures d’assurance qui incombent à l’employeur, en particulier en matière de prévoyance professionnelle.

5. Accès à l’offre de prestations
VANGUARD INTERNET SA gère librement sa plateforme Internet et se réserve le droit de refuser des cocontractants potentiels sans indication de motifs.
L’accès à la plateforme Internet de VANGUARD INTERNET SA se fait à travers le fournisseur Internet choisi par l’utilisateur lui-même, sans responsabilité de VANGUARD INTERNET SA.
Les prestations ne sont accessibles qu’après signature d’un contrat avec la société, qui engendre l’obligation pour VANGUARD INTERNET SA de créer un compte personnel pour son cocontractant employeur.
L’accès en ligne est en principe disponible 24h/24 et quotidiennement, mais VANGUARD INTERNET SA décline toute responsabilité pour des interruptions momentanées ou le blocage de comptes qui apparaîtraient être utilisés de manière non conforme, illicite ou contraire aux moeurs.
En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, VANGUARD INTERNET SA peut prendre des mesures immédiates, notamment l'exclusion en tout temps et sans avertissement préalable de l’accès de l’utilisateur aux informations et services offerts sur le site. En cas de dommage subi suite à une violation par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, VANGUARD INTERNET SA se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts, en sus de la cessation de l’utilisation non-conforme.


6. Obligations liées à l’exécution du contrat de mandat
Le contrat passé entre VANGUARD INTERNET SA et ses cocontractants détermine les obligations de chaque partie.
Pour permettre leur réalisation, le cocontractant employeur s’engage à décompter tous ses rapports de travail via le site internet de VANGUARD INTERNET SA et à ne pas fournir ses propres décomptes à la caisse de compensation ou à l’administration fiscale.
Les cocontractants sont conscients du fait que l’employeur décide lui-même si les salaires seront payés par lui directement, auquel cas il doit le signifier par écrit à VANGUARD INTERNET SA ,ou par l’intermédiaire d’un compte créé à cet effet et géré par VANGUARD INTERNET SA. Dans le cas où l’employeur confie à VANGUARD INTERNET SA la gestion du paiement des salaires, le versement interviendra le 14 du mois en cours pour les ménages effectués entre le 25 du mois précédent et le 10 du mois en cours et le 28 du mois en cours pour les prestations effectuées entre le 11 et le 24 du mois.
L’employé pourra s’informer sur la plateforme du choix de l’employeur.
Le cocontractant employeur doit s’assurer que son compte personnel est toujours suffisamment alimenté. Il s’engage à fournir dans les délais les données utiles à VANGUARD INTERNET SA lui permettant de fournir les prestations découlant de son mandat de gestion, en particulier toutes les indications relatives à la déclaration de salaire, soit le nombre d’heures de travail pour les engagements rémunérés à l’heure ou le salaire mensuel complet (jusqu’au dernier jour du mois) pour les engagements rémunérés au mois. Les cocontractants s’engagent à fournir sur le site Internet de VANGUARD INTERNET SA uniquement des données correctes tant en ce qui les concerne personnellement que s’agissant des heures de travail effectives. Toutes modifications du rapport de travail ou des données personnelles de l’employé ou du cocontractant doivent être communiquées à VANGUARD INTERNET SA dans les 14 jours.

En cas de manquement aux obligations susmentionnées, VANGUARD INTERNET SA se réserve le droit de facturer séparément, à la partie en faute, le travail supplémentaire occasionné à hauteur de CHF.-120.-- (TVA comprise) par heure.


7. Modalités d’exécution du contrat
Après la conclusion du contrat, VANGUARD INTERNET SA établit pour le cocontractant un compte personnel qu’il créditera par des versements anticipés destinés à permettre à VANGUARD INTERNET SA de s’acquitter des obligations résultant du contrat de mandat. Le montant à acquitter par le cocontractant peut être consulté sur l’espace clients personnel du site Internet de VANGUARD INTERNET SA.
Au cas où le cocontractant employeur est en retard sur le paiement des salaires dus ou n’a pas provisionné son compte personnel pour permettre à VANGUARD INTERNET SA de s’acquitter de ses obligations contractuelles, l’accès de l’employeur à la plateforme sera bloqué.
Toutes les cotisations et primes destinées à des tiers, soit celles correspondant aux prestations fournies par VANGUARD INTERNET SA, ainsi que les commissions dues à VANGUARD INTERNET SA seront débitées du compte personnel du client. À la fin de la période de décompte, VANGUARD INTERNET SA déclare aux institutions concernées uniquement le nombre d’heures qui ont été couvertes financièrement par le cocontractant.
Le contrat de mandat habilite VANGUARD INTERNET SA à représenter le cocontractant face aux tiers concernés ; néanmoins, le cocontractant accepte par avance de signer, s’il en est requis, en sus une procuration expresse autorisant VANGUARD INTERNET SA à exécuter les prestations figurant dans le contrat de mandat.


8. Rémunération
Une commission sera est versée à VANGUARD INTERNET SA pour chaque prestations effectuée.
La valeur de la commission varie entre un minimum de CHF 0.- l’heure et un maximum de CHF 9.- l’heure.
La valeur exacte de la commission, dégressive en fonction de la fréquence choisie des prestations, est indiquée de manière claire lorsque le cocontractant utilise la plateforme en ligne et peut notamment dépendre du canton considéré ou d’offres promotionnelles, elles-mêmes soumises à certaines conditions.
Par son acceptation des conditions générales, le cocontractant employeur se reconnaît débiteur du montant de la commission qui lui est demandée lors de chaque utilisation de la plateforme.


9. Garanties et exclusions de responsabilité
VANGUARD INTERNET SA s’acquitte de toutes les prestations convenues contractuellement sur la base des heures de travail effectives telles que communiquées par le cocontractant.
VANGUARD INTERNET SA n’est aucunement tenue de procéder aux paiements des salaires et aux décomptes des cotisations d’assurances sociales, lorsque les interventions de l’employé n’ont pas été enregistrées sur le portail réservé au client du site Internet de VANGUARD INTERNET SA ou lorsque le compte client n’est pas suffisamment crédité en argent pour couvrir les salaires et les cotisations sociales à verser, ainsi que la commission. VANGUARD INTERNET SA s’engage uniquement dans cette hypothèse à informer l’employé, au plus tard à la date théorique de paiement du salaire.
Ainsi, l’employé impayé devra faire valoir ses créances salariales envers le cocontractant employeur lorsque VANGUARD INTERNET SA n’a pas été en mesure d’exécuter le mandat de versement du salaire /paiement des prestations d’assurance notamment en raison d’un compte insuffisamment crédité en argent ou du non-enregistrement des heures de travail par le cocontractant.
VANGUARD INTERNET SA décline toute responsabilité pour les cotisations d’assurances sociales ou autres contributions non versées en raison de déclarations incomplètes, respectivement d’absence de déclarations du cocontractant et/ou de l’insuffisance des paiements anticipés en faveur de VANGUARD INTERNET SA. En cas de retards dans l’exécution de prestations contractuelles causées par un versement tardif du cocontractant employeur, les frais de rappel émanant de tiers sont mis à la charge du cocontractant employeur.
VANGUARD INTERNET SA rend le cocontractant expressément attentif au fait qu’il est, en sa qualité d’employeur, seul responsable du non-respect des prescriptions y relatives relevant des assurances et des lois fiscales et qu’il peut dès lors être poursuivi en cas de violation des règles applicables.
VANGUARD INTERNET SA ne répond pas d’une éventuelle sous-couverture de la caisse de pension, partant du recouvrement ultérieur des cotisations.
Le cocontractant est, en tant qu’employeur, seul responsable envers son employé de la bonne exécution des rapports de travail. VANGUARD INTERNET SA décline toute responsabilité découlant de litiges de droit du travail entre le cocontractant et son employé.


10. Sécurité informatique et cookies
VANGUARD INTERNET SA s’engage à protéger les données personnelles et à veiller à ce que les systèmes informatiques, programmes ou autres software qui sont dans sa sphère d’influence correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité. Les utilisateurs sont tenus de veiller à la sécurité des systèmes informatiques, programmes et autres software qui se trouvent dans leur sphère d’influence. En particulier, VANGUARD INTERNET SA utilise des réseaux sécurisés, protégés par des pare-feux, conformes aux normes de l'industrie, et par des mots de passe. VANGUARD INTERNET SA dispose de mesures de sécurité mises en place pour protéger les données d’utilisateurs contre la perte, l’utilisation abusive et l’altération.
En cas de violation des dispositions susmentionnées, VANGUARD INTERNET SA peut immédiatement bloquer l’accès à la plateforme des utilisateurs concernés. Elle se réserve en outre le droit de réclamer des dommages et intérêts.
La plateforme Internet de VANGUARD INTERNET SA utilise des “cookies”. VANGUARD INTERNET SA attire l’attention des cocontractants sur le fait qu’un refus des cookies peut avoir comme conséquence que certains services et fonctions de la plateforme Internet ne pourront pas être utilisés pleinement.


11. Protection des données
VANGUARD INTERNET SA s’engage à ne pas transmettre à des tiers les données personnelles qui transitent par la plateforme, sauf si une obligation légale le lui impose.
VANGUARD INTERNET SA garantit que le traitement des données personnelles concernées sera conforme à la législation suisse sur la protection des données et s’engage à ne transmettre les données fournies par le cocontractant le concernant ou concernant son employé (nom, adresse, date de naissance, N° AVS, état civil, type d’autorisation de séjour, etc.) qu’aux assurances sociales ou autres d’assurances selon les prestations convenues ainsi qu’à l’administration fiscale cantonale. Par la signature des contrats conclus avec VANGUARD INTERNET SA et l’utilisation de la plateforme, les cocontractants se sont déclarés d’accord avec le traitement de leurs données personnelles aux fins susmentionnées.
VANGUARD INTERNET SA attire l’attention de chaque utilisateur sur le fait qu’il est responsable de la protection des données auxquelles il accède par le site internet et qu’il est tenu de respecter la législation suisse applicable en matière de protection des données, quel que soit le pays dans lequel il se trouve.


12. Modifications
VANGUARD INTERNET SA se réserve le droit de modifier en tout temps ces conditions générales d’affaires. Les modifications seront accessibles par l’intermédiaire du site Internet de VANGUARD INTERNET SA.


13. Clause de sauvegarde
La nullité éventuelle de l’une des dispositions qui précédent n’entraîne aucune conséquence sur la validité des présentes conditions générales et a fortiori sur les contrats signés entre VANGUARD INTERNET SA et ses cocontractants.


14. For et droit applicable
Toutes les relations contractuelles liant VANGUARD INTERNET SA à ses cocontractants sont soumises au droit matériel suisse, quel que soit le domicile de ceux-ci. Le for juridique exclusif est à Lausanne.